I- Mise en place des institutions
Selon l’article 95 de la Constitution, les institutions de la République doivent être mises en place dans un délai maximum de 12 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution.
II- Maintien des institutions actuelles
Pendant cette période, toutes les institutions de la République, y compris celles du système judiciaire, continuent de fonctionner selon les dispositions de la Constitution du 14 octobre 1992 révisée (Article 96).
III- Mandat des députés
Le mandat des députés élus, le 29 avril 2024, à l’Assemblée nationale a débuté le jour de leur première réunion (Article 96).
IV- Fonctionnement de la Cour constitutionnelle
Les membres de la Cour constitutionnelle restent en fonction jusqu’à l’installation des nouveaux membres conformément aux nouvelles dispositions (Article 96).
V- Pouvoir présidentiel
Les pouvoirs du Président de la République en fonction lors de la promulgation de la nouvelle Constitution expirent après l’entrée en fonction du Président du Conseil et l’élection du nouveau Président de la République (Article 97).
Cette entrée en fonction devrait intervenir avant le 05 mai 2025.
VI- Nomination du Premier ministre
Pour cette période, un Premier ministre sera nommé. Ce Premier ministre et son gouvernement devront compléter leur mission au plus tard le 5 mai 2025.
VII- Continuité de l’Etat
Cette période est coordonnée en vue de garantir la continuité des institutions républicaines tout en s’adaptant aux nouvelles dispositions constitutionnelles.
