février 2024, le Conseil des ministres. Au cours des travaux, le
conseil a examiné et adopté sept projets de décret dont six relatifs à
l’organisation des élections législatives et régionales de 2024 et
écouté une communication.
COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU JEUDI 08 FÉVRIER 2024
1. Le conseil des ministres s’est réuni ce jeudi 08 février 2024,
sous la présidence de Son Excellence Monsieur Faure Essozimna
GNASSINGBE, Président de la République.
2. Le conseil a examiné sept (07) projets de décret et écouté une communication.
I. Au titre des projets de décret,
– Le conseil a examiné et adopté six (06) décrets relatifs à l’organisation des élections législatives et régionales de 2024.
3. Le premier porte répartition des sièges des députés à l’Assemblée nationale.
4. La loi organique n°2024-002 du 31 janvier 2024 a porté le nombre
des députés à l’Assemblée nationale de 91 à 113. En application de cette
loi, un décret doit être pris pour procéder à la répartition des sièges
de députés en fonction des circonscriptions électorales.
5. Tenant compte de l’érection de chaque préfecture en
circonscription électorale et des critères géographiques, démographiques
et spécifiques, le décret adopté ce jour porte le nombre de
circonscriptions électorales de 30 à 39, d’une part, et, d’autre part,
répartit les 113 sièges par circonscription électorale.
6. Le deuxième décret fixe la date des élections législatives et
régionales et convoque le corps électoral pour lesdites élections.
7. L’organisation des élections législatives et régionales de cette
année 2024 a nécessité la modification du code électoral pour inclure
des dispositions permettant la tenue de scrutins multiples.
8. Ainsi, conformément aux dispositions du code électoral et au
regard du chronogramme proposé par la Commission électorale nationale
indépendante, le Conseil des ministres a fixé la date des élections
législatives et régionales au samedi 13 avril 2024, et convoqué, en
conséquence, le corps électoral pour lesdites élections.
9. Le troisième fixe les montants du cautionnement à verser pour les élections législatives et régionales de 2024.
10. Le code électoral fait obligation à tout candidat de verser au
trésor public un cautionnement dont le montant est fixé par décret en
conseil des ministres, sur proposition conjointe de la Commission
électorale nationale indépendante et du ministre chargé de
l’administration territoriale.
11. Pour les élections législatives et régionales de 2024, le montant
du cautionnement est fixé à cinq cent mille (500.000) francs CFA par
candidat, pour les candidats aux élections législatives, et à deux cent
mille (200.000) francs CFA par candidat, pour les candidats aux
élections régionales.
12. Conformément à l’article 225 du code électoral, ces montants sont réduits de moitié pour les candidates aux deux élections.
13. Le quatrième décret porte ouverture et clôture de la campagne
électorale pour les élections législatives et régionales de 2024.
14. Le code électoral, notamment en son article 68, prévoit la
fixation de la date d’ouverture et de clôture de la campagne électorale.
15. Ainsi, pour les élections législatives et régionales du 13 avril
2024, la campagne électorale est ouverte le jeudi 28 mars 2024 à zéro
heure et prend fin le jeudi 11 avril 2024 à 23h 59min.
16. Le cinquième porte vote par anticipation des membres des forces
de défense, forces de sécurité, forces paramilitaires et réserve
opérationnelle, pour les élections législatives et régionales de 2024.
17. Le code électoral prévoit la possibilité pour les forces armées
et de sécurité d’exprimer leur vote avant la date fixée pour le scrutin,
en vue de leur permettre d’assurer la sécurité des citoyens durant le
vote.
18. Tenant compte du contexte sécuritaire régional et de ses
incidences, notamment dans la région septentrionale, et au regard de
l’impératif de maintenir la paix et la quiétude des populations durant
les opérations de vote pour les élections législatives et régionales de
2024, le décret fixe la date du vote par anticipation des membres des
forces de défense, forces de sécurité, forces paramilitaires et réserve
opérationnelle, à soixante-douze (72) heures avant le jour du vote
général.
19. Le sixième décret crée la « Force Sécurité Élections Législatives et Régionales 2024 » (FOSELR 2024).
20. En vue de garantir la sécurité et de préserver un climat de paix
et de sérénité sur l’ensemble du territoire national avant, pendant et
après les élections législatives et régionales de 2024, il est créé une
force intégrée dénommée « Force Sécurité Élections Législatives et
Régionales (FOSELR) 2024 », placée sous la supervision de la commission
électorale nationale indépendante (CENI) et le commandement opérationnel
du ministère chargé de la sécurité.
21. La Force Sécurité Élections Législatives et Régionales 2024 est
composée des forces de défense et de sécurité : police nationale,
gendarmerie nationale et réserve opérationnelle.
22. Son organisation décentralisée tient compte du plan de maillage
du territoire par les forces de sécurité, et pourra être ajustée en
fonction des circonstances.
– Le conseil des ministres a examiné et adopté un septième décret réorganisant l’agence de solidarité nationale.
23. Créée par décret du 5 février 1992, l’Agence de solidarité
nationale (ASN) fait aujourd’hui face à des contraintes d’ordre
opérationnel et à des défis liés à son efficacité et à sa gestion.
24. Sa mission de service public demeure toutefois pertinente et
nécessaire pour contribuer à la gestion des situations d’indigence et de
vulnérabilité, conformément à la politique de solidarité et d’inclusion
sociale de la feuille de route gouvernementale.
25. Le décret adopté par le Conseil des ministres vise à doter
l’agence des organes de gouvernance conformes à son statut
d’établissement public administratif à caractère social, doté de la
personnalité morale et de l’autonomie financière et administrative,
d’une part, et, d’autre part, à permettre la mise en œuvre de réformes
pour lui assurer un fonctionnement optimal et une efficacité réelle sur
le terrain.
II. Au titre de la communication,
26. Le ministre de l’économie et des finances a rendu compte au
Conseil des ministres des discussions en cours avec le Fonds monétaire
international, à la suite de l’accord au niveau des services intervenu
en décembre dernier sur les politiques économiques et les réformes à
soutenir dans le cadre d’un nouvel accord en cours d’approbation, au
titre d’une facilité élargie de crédit.
27. Le chef de l’État a instruit le gouvernement de veiller à
préserver les acquis de développement nationaux, à maintenir le cap des
progrès enregistrés tout en demeurant attentif à la satisfaction des
besoins des populations.
28. À ce titre, le programme avec le Fonds monétaire international
prendra en compte les aspirations profondes des populations à l’issue
des élections législatives et régionales de 2024.
29. Après ces échéances électorales qui donnent aux populations
l’occasion d’exprimer leurs besoins les plus pressants, le gouvernement
définira de nouvelles orientations budgétaires, qui s’appuieront sur la
déclaration de politique générale.
Fait à Lomé, le 08 février 2024
Le Conseil des Ministres
