Au
cours des travaux, le Conseil des ministres a examiné trois projets
relatifs respectivement à la loi-cadre sur l’environnement, à la
modification du code électoral et à la loi organique portant
modification de la loi organique n°2012-013 du 06 juillet 2012 fixant le
nombre de députés à l’Assemblée nationale, les conditions
d’éligibilité, le régime des incompatibilités et les conditions dans
lesquelles il est pourvu aux sièges vacants, modifiée par la loi
organique n°2013-009 du 11 avril 2013. Le Conseil a écouté deux
communications. La première est consacrée à la 12è séance du cadre
permanent de concertation, et le seconde au chronogramme des activités
pour les élections législatives et régionales de 2024.
Compte rendu du Conseil des Ministres
1. Le Conseil des ministres s’est réuni ce lundi 18 décembre 2023,
sous la présidence de Son Excellence Monsieur Faure Essozimna
GNASSINGBE, Président de la République.
2. Le Conseil des ministres a examiné trois (03) projets de loi et écouté deux (02) communications.
I. Au titre des projets de loi,
3. Le Conseil des ministres a examiné et adopté le projet de loi portant loi-cadre sur l’environnement.
4. Notre pays est partie aux conventions des Nations unies sur
l’environnement et le développement qui portent sur la diversité
biologique, les changements climatiques et la lutte contre la
désertification.
5. L’internalisation de ces engagements internationaux dans les
instruments d’ordre politique, juridique et institutionnel du Togo
depuis plusieurs années ont permis d’enregistrer des avancées notables
en matière de gouvernance et de promotion de la participation des
acteurs aux questions environnementales.
6. Présent à la COP28, notre pays a notamment réitéré, à l’instar de
ses pairs, sa détermination à contribuer à la réduction des gaz à effet
de serre et à continuer de promouvoir des politiques publiques en faveur
de la protection de l’environnement et de la préservation des
ressources naturelles.
7. Pour doter le pays de textes actualisés au regard de l’évolution
des normes et améliorer le cadre de vie des citoyens, en réduisant de
manière significative l’incidence négative des activités
socio-économiques sur l’environnement, il est devenu nécessaire de
réviser la loi-cadre sur l’environnement.
8. Cette révision intègre de nouveaux concepts et complète les outils
de gestion de l’environnement avec les évaluations environnementales et
sociales stratégiques et les mesures particulières de protection
vis-à-vis des substances nucléaires, radiologiques et biologiques.
9. Elle prend en compte les thématiques émergentes telles que,
l’économie circulaire, l’économie verte, l’économie bleue, le crédit
carbone, la mobilité verte, etc.
10. Le projet de loi adopté consacre une révision de la loi de 2008,
afin de doter le pays d’un cadre juridique actualisé au regard de
l’évolution des normes, pour mieux répondre aux défis de la feuille de
route gouvernementale 2025 en matière de développement durable et offrir
un tremplin pour le renforcement des actions de résilience des
populations.
11. Le Conseil des ministres a examiné et adopté le projet de loi portant modification du code électoral.
12. Au regard de l’organisation des élections législatives et
régionales prévues pour le premier trimestre de l’année 2024, la
commission électorale nationale indépendante a proposé un chronogramme
des activités tendant à la tenue d’un scrutin couplé.
13. Pour prendre en compte les exigences d’un processus d’élections
multiples, il y a donc lieu d’apporter au code électoral en vigueur les
modifications rendues nécessaires par ce nouveau contexte, et notamment
les préoccupations liées aux délais pour l’accomplissement de certaines
diligences en matière électorale.
14. L’adoption de ce projet de loi permettra de prévoir les modalités
de l’organisation de scrutins multiples et de prendre en compte les
délais impartis pour le dépôt des dossiers de candidature, le versement
du cautionnement ainsi que les délais pour rendre une décision en cas de
recours.
15. Le Conseil des ministres a examiné et adopté le projet de loi
organique portant modification de la loi organique n°2012-013 du 06
juillet 2012 fixant le nombre de députés à l’Assemblée nationale, les
conditions d’éligibilité, le régime des incompatibilités et les
conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants, modifiée
par la loi organique n°2013-009 du 11 avril 2013.
16. Sur instruction de Son Excellence Monsieur le Président de la
République, les propositions reçues d’acteurs politiques et relatives au
cadre électoral, en particulier au découpage électoral, ont été versées
au Cadre permanent de concertation -qui a vocation à connaître de
toutes les questions touchant à la vie politique de notre pays-pour être
examinées dans le but de faire des suggestions consensuelles.
17. Le Cadre permanent de concertation, après en avoir délibéré, a
soumis au gouvernement des propositions dont la prise en compte devrait
induire une augmentation du nombre des circonscriptions électorales, un
accroissement du nombre de députés ainsi qu’une nouvelle répartition des
sièges à l’Assemblée nationale.
18. Le chef de l’État, conformément à sa politique d’ouverture et de
dialogue, a instruit le gouvernement d’examiner avec attention les
propositions formulées par le Cadre permanent de concertation.
19. Dans cette optique, le Conseil des ministres, après analyse
desdites propositions, a initié la modification des dispositions
pertinentes de la loi organique n°2012-013 du 06 juillet 2012 modifiée
par la loi organique n°2013-009 du 11 avril 2013 fixant le nombre de
députés à l’Assemblée nationale, les conditions d’éligibilités, le
régime d’incompatibilité et les conditions dans lesquelles il est pourvu
aux sièges vacants.
20. C’est l’objet du projet de loi organique examiné et adopté ce
jour. La procédure législative va donc suivre son cours pour permettre
la tenue des prochaines consultations dans un cadre inclusif, apaisé et
sécurisé, concrétisant ainsi, une fois de plus, le modèle de gouvernance
concertée prôné par le Président de la République et mis en œuvre au
bénéfice de l’ensemble des populations togolaises.
II. Au titre des communications,
21. Le Conseil des ministres a écouté une première communication
relative à la 12ème séance du cadre permanent de concertation, présentée
par le ministre de l’administration territoriale, de la
décentralisation et du développement des territoires.
22. Cette communication précise les points d’attention relevés par le
Cadre permanent de concertation réuni en sa douzième séance le 13
décembre dernier pour échanger sur les préparatifs des élections
législatives et régionales.
23. Il en ressort que les discussions ont abouti à des conclusions
retenues à l’unanimité des participants à ladite réunion, et qui ont été
transmises au gouvernement pour examen.
24. Le Conseil des ministres a pris acte du bon déroulement des
travaux du Cadre permanent de concertation et salué le consensus obtenu
sur les différents sujets évoqués.
25. Le Conseil des ministres a écouté une deuxième communication
relative au chronogramme des activités pour les élections législatives
et régionales de 2024, présentée par le ministre de l’administration
territoriale, de la décentralisation et du développement des
territoires.
26. Faisant suite aux instructions du Président de la République pour
la tenue des élections législatives et régionales avant la fin du
premier trimestre 2024, le ministre de l’administration territoriale, de
la décentralisation et du développement des territoires a rendu compte
au Conseil des ministres de la proposition de la Commission électorale
nationale indépendante pour l’organisation d’une consultation couplée.
27. Le chef de l’État a instruit le gouvernement d’examiner cette
proposition en vue de la prise du décret convoquant le corps électoral
pour la poursuite régulière du processus électoral.
Fait à Lomé, le 18 décembre 2023
Le Conseil des ministres
