du Conseil des Ministres
Lomé, mercredi 04 octobre 2023
Le conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 04 octobre
2023 sous la présidence de Son Excellence Monsieur Faure
Essozimna GNASSINGBE, Président de la République. Le conseil a examiné quatre (04) projets de décret et
écouté trois (03) communications. Les travaux ont essentiellement porté sur l’assurance
maladie universelle.
A l’ouverture des travaux, le conseil des ministres a
écouté une première communication relative à l’assurance
maladie universelle, notamment aux paramètres
techniques de mise en œuvre, présentée par le ministre de
la fonction publique, du travail et du dialogue social.
Cette communication visait à rendre compte au conseil
des ministres des propositions d’ordre pratique, destinées
à permettre l’accélération du processus de mise en œuvre
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de l’assurance maladie universelle.
Le Chef de l’État, conformément à sa politique de cohésion
et d’harmonie sociales, de promotion et de développement
du capital humain a instruit le Gouvernement de renforcer
et d’étendre la protection sociale à toutes les couches de
la population. Ainsi inscrite au rang des projets prioritaires
de la Feuille de route 2020-2025, la couverture sanitaire
universelle a été consacrée par la Loi N°2021-022 du 18
octobre 2021 instituant l’assurance maladie universelle en
République togolaise.
La communication présentée ce jour en Conseil des
ministres réaffirme l’accent mis sur l’égalité d’accès aux
soins de santé essentiels ou primaires, sur la qualité des
soins et sur la solidarité.
Elle formule des propositions articulées autour du
panier de soins, des taux de cotisation, de l’architecture
de l’assurance maladie universelle, et du chronogramme
prévisionnel d’intégration des différentes catégories de la
population à l’assurance maladie universelle.
Il faut retenir que le chronogramme d’intégration des
différentes couches et catégories d’affiliés à l’assurance
maladie universelle débute le 1er janvier 2024.
En définitive, la réussite de l’accélération du processus
de l’AMU dans notre pays nécessite la collaboration et
l’implication de tous : acteurs sociaux, pouvoirs publics,
citoyens et partenaires techniques et financiers du Togo.
Le Président de la République a instruit le gouvernement
de poursuivre la démarche inclusive et la concertation
permanente dans la mise en œuvre du processus de
déploiement de l’assurance maladie universelle.
I. Au titre des projets de décret,
Le conseil a examiné et adopté un premier décret fixant
le panier de soins de référence de l’assurance maladie
universelle pour les salariés du secteur public et les
travailleurs du secteur privé formel.
Ce texte détermine le panier de soins détaillé des
prestations garanties, en prenant en compte la nécessité
d’assurer des soins de santé de base et de maintenir
l’équilibre technique et financier du régime.
Il définit trois groupes ou catégories de personnes
assujetties à l’assurance maladie universelle :
– les agents publics et assimilés ainsi que les titulaires
des pensions civiles et militaires ;
– les travailleurs du secteur privé, les titulaires des
pensions de retraite du secteur privé, les ministres du
culte, les travailleurs indépendants ainsi que les personnes
relevant des secteurs informel et agricole ;
– les personnes vulnérables.
Il est précisé que les différentes catégories d’assujettis
ont la possibilité de souscrire à des paniers de soins
complémentaires.
L’adoption de ce décret permet d’assurer un accès
équitable aux soins de santé essentiels aux différentes
couches de la population à travers l’assurance maladie
universelle.
Le conseil a examiné et adopté un deuxième décret
fixant le cadre contractuel entre les organismes de gestion
et les organismes gestionnaires délégués de l’assurance
maladie universelle.
La loi n° 2021-022 du 18 octobre 2021 instituant l’assurance
maladie universelle en République togolaise a prévu la
possibilité de délégation de certaines compétences et
fonctions de l’organisme gestionnaire de l’assurance
maladie universelle à des organismes gestionnaires
délégués. Ceci pour accroître l’efficacité des prestations,
rapprocher les services des usagers et permettre une
meilleure communication entre les parties prenantes.
Ce décret offre donc la possibilité aux organismes
gestionnaires de l’assurance maladie universelle de
s’appuyer sur des compétences avérées en la matière
et de renforcer la proximité avec les populations. Il
permettra de renforcer l’efficacité, la célérité et une bonne
administration de l’assurance maladie universelle.
Le conseil a examiné et adopté un troisième décret
fixant les modalités d’accès aux prestations de soins de
santé couvertes par l’assurance maladie universelle.
Ce décret réglemente les conditions d’ouverture des
droits d’accès aux prestations de soins, les différents types
de formations sanitaires existants et définit le parcours de
soins coordonné que doit suivre l’assuré.
Il permet d’encadrer l’accès aux prestations garanties
par l’assurance maladie universelle.
Le conseil a examiné et adopté un quatrième décret
fixant les taux, montants et modalités de recouvrement
des cotisations sociales et autres contributions dues au
titre du régime d’assurance maladie universelle.
Ce décret définit l’assiette et les taux des cotisations
sociales des assujettis au régime d’assurance maladie
obligatoire de base, et en précise les modes de paiement et
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de recouvrement, définis et adaptés selon les particularités
de chaque catégorie ou groupe d’assujettis, en tenant
compte notamment de la nature de leurs revenus.
Pour les personnes relevant de la catégorie des assujettis
vulnérables, il est proposé une contribution mensuelle
forfaitaire dont le montant sera fixé ultérieurement.
L’adoption de ce décret permet à l’organisme de
gestion de l’AMU (INAM et CNSS) de disposer des instruments
juridiques nécessaires pour amorcer efficacement la mise
en œuvre de l’assurance maladie universelle. Il permet en
outre, d’établir un financement équitable qui tient compte
des capacités contributives de chacun.
II. Au titre des communications,
Le conseil a écouté une deuxième communication
relative au projet d’électrification rurale de 317 localités,
présentée par le ministre délégué auprès du Président de
la République, chargé de l’énergie et des mines.
Initié en 2019, le projet d’électrification rurale de
317 localités par mini-réseaux solaires consiste en la
construction d’une minicentrale solaire pour chaque
localité concernée et le déploiement de réseaux électriques
basse tension pour le raccordement des ménages.
Au regard des évolutions générales et localisées rendant
nécessaires une actualisation et un nouveau calibrage
du périmètre d’exécution de ce projet, une nouvelle
sélection des localités pour lesquelles l’électrification par
mini-réseaux reste pertinente est opérée sur la base de
critères relatifs notamment à la distance, à la densité de
population, à la concentration de l’habitat et au potentiel
de consommation.
Ainsi, 56 localités qui répondent aux critères ont été
retenues. La mise en œuvre du projet d’électrification par
mini-réseaux dans ces localités permettra de toucher
environ 19 000 ménages.
Le Chef de l’État a instruit le gouvernement de formuler
des propositions permettant de prendre en compte
les possibilités de solutions d’électrification mixtes pour
desservir toutes les localités concernées par le projet initial.
Le conseil a écouté une troisième communication
relative à la situation de dégradation de certains ouvrages
de franchissement et tronçons prioritaires du réseau des
pistes rurales, présentée conjointement par le ministre du
désenclavement et des pistes rurales et le ministre des
travaux publics.
Le Gouvernement, sous le leadership du Président de
la République, a inscrit au titre des priorités de sa feuille de
route 2020-2025, et exécute un programme de réhabilitation
et d’extension des axes prioritaires du réseau des pistes
rurales avec pour ambition de désenclaver le milieu rural
pour accélérer son développement économique et social.
Cependant, les pluies diluviennes de ces dernières
années dues au changement climatique et la croissance
rapide du trafic de camions poids lourds, ont eu un impact
négatif sur le réseau des pistes rurales. Sur certains axes
structurants de ce réseau, il a été constaté des cas de
destruction, d’effondrement et de précarité de plusieurs
ouvrages de franchissement de type pont et ponceau,
ainsi que des dégradations importantes de leurs pistes
rurales d’accès de même que celles d’autres principales
voies routières de raccordement.
La situation ci-dessus présentée rend difficile, voire
impossible, non seulement l’accès des populations des
zones concernées aux infrastructures, équipements et
services socioéconomiques de base, mais aussi et surtout
l’accès aux services agricoles, aux zones de productions
et de transformation, notamment la répartition des
intrants opérée chaque année par le ministère chargé
de l’agriculture, les ZAAP, la collecte des récoltes, etc.
Elle
entraine par la même occasion l’enclavement de plusieurs
localités rurales dans ces zones. Au vu du diagnostic et de l’urgence d’intervention au
bénéfice des populations, le Président de la République a
instruit le gouvernement de faire prendre en charge les
travaux urgents de reconstruction des ponts et ponceaux
effondrés, avec leurs voies d’accès.
III- Au titre des divers,
Le ministre du commerce, de l’artisanat et de la
consommation locale a rendu compte au conseil de
ministres du programme de la célébration du mois du
consommer local.
Le ministre de l’Inclusion financière et de l’organisation
du secteur informel a rendu compte au conseil des
ministres de l’organisation de la semaine africaine de la
microfinance qui se déroulera à Lomé du 16 au 20 octobre
2023.
Le ministre des enseignements primaire, secondaire et
technique et le ministre de l’action sociale, de la promotion
de la femme et de l’alphabétisation ont rendu compte
du déplacement effectué à N’Gobo, dans la préfecture
de Blitta, à la suite du décès de deux élèves, survenu le
27 septembre 2023, pour porter, aux familles endeuillées et à la communauté éducative de la localité, le message
de condoléances et de solidarité du chef de l’État et du
gouvernement togolais.
La délégation ministérielle s’est également rendue au
chevet de l’enseignant blessé dans le même accident. Le
conseil a réitéré sa compassion aux victimes et souhaité
prompt rétablissement au blessé.
Le gouvernement reste déterminé à renforcer la mise
en œuvre du projet de construction et de réhabilitation de
salles de classes, inscrit dans la feuille de route 2020-2025.
Fait à Lomé, le 04 octobre 2023
Le Conseil des Ministres
