sous la présidence de Son Excellence Monsieur Faure
Essozimna GNASSINGBE, Président de la République. Le conseil a examiné quatre (04) avant-projets de loi,
(02) projets de décret et écouté une (01) communication.
I. Au titre des avant-projets de loi,
Le conseil a examiné et adopté l’avant-projet de loi
portant modification de la loi n° 2017-007 du 22 juin 2017
relative aux transactions électroniques.
L’évolution rapide des technologies et la mise en œuvre
de la stratégie digitale du Gouvernement requièrent
une adaptation permanente des textes existants afin de
les mettre à niveau et de les aligner sur les projets de
transformation numérique.
C’est l’objet du présent avant-projet de loi de modification
dont l’adoption permettra notamment de renforcer les règles relatives à la copie électronique et à la conservation
de la signature électronique qualifiée, réglementer le
cachet électronique et le coffre-fort numérique et ainsi
faciliter les relations entre les citoyens et les administrations.
Le conseil a ensuite examiné et adopté l’avant-projet de
loi portant nouveau code de procédure pénale. S’inscrivant dans la dynamique du vaste programme de
modernisation de la justice, l’élaboration du nouveau code
de procédure pénale est l’une des réponses aux nombreux
défis du monde judiciaire et concourt à l’amélioration
de l’efficacité du système judiciaire conformément aux
objectifs de l’axe 1 de la feuille de route gouvernementale
Togo 2020-2025.
Ce nouveau code permettra notamment de renforcer
les droits des victimes, les droits de la défense, d’organiser
des alternatives aux poursuites, à la détention provisoire et
établir les voies de recours en matière criminelle.
Le conseil a ensuite examiné et adopté l’avant-projet
de loi portant modification de la loi n° 2007-011 du 13 mars
2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales
modifiée par la loi n° 2018-003 du 31 janvier 2018, la loi n°
2019-006 du 26 juin 2019 et la loi n° 2021-020 du 11 octobre
2021.
Tirant les leçons des trois (3) ans de mise en œuvre des
différents textes relatifs à la décentralisation et aux libertés
locales, le présent avant-projet de loi est élaboré pour
apporter des clarifications sur les dispositions relatives
au rôle de coordination, dévolu aux conseils régionaux
; à l’interprétation de certaines compétences par les
collectivités territoriales ; à la destitution du maire et de ses
adjoints.
Le conseil a enfin examiné et adopté l’avant-projet
de loi modifiant la loi n° 2019-018 portant attributions et
fonctionnement du district autonome du Grand Lomé.
L’objet du présent avant-projet de loi est de clarifier
et détailler les attributions des différentes collectivités
territoriales qui cohabitent sur le territoire du district
autonome afin de faciliter l’opérationnalisation intégrale
du district autonome.
Son adoption permettra de régler la question de la
coordination d’activités exécutées dans le cadre de
compétences exercées par les treize (13) communes en vue
de s’assurer de la même qualité de tâches, en particulier,
celle relative à la salubrité dans l’ensemble de la capitale.
II. Au titre des projets de décret,
Le conseil a examiné et adopté le projet de décret
portant définition du ressort territorial et la répartition du
nombre de conseillers par région et par circonscription
électorale (préfecture).
Le présent projet précise pour chaque région le ressort
territorial, le nombre de conseillers et la répartition de ce
nombre de conseillers entre les préfectures relevant du
ressort territorial.
Il faut rappeler que le nombre de conseillers est fixé par
région et défini selon un critère démographique.
En outre, il est proposé une harmonisation du nombre
de conseillers pour les chefs-lieux de région. Ainsi, chaque
chef-lieu de région dispose de sept (7) conseillers
régionaux.
Le conseil a ensuite examiné et adopté le projet
de décret portant attributions, organisation et
fonctionnement de la direction nationale du contrôle de
la commande publique (DNCCP).
Ce décret qui s’inscrit dans le cadre des réformes
récentes du cadre de la commande publique vise à
adapter la DNCCP à ses nouvelles missions de contrôle
des procédures concernant les marchés publics et les
contrats de partenariat public-privé.
Cette réforme
permettra à la DNCCP de renforcer l’efficacité et la
célérité des procédures de traitement des dossiers.
III. Au titre des communications,
Le conseil a écouté une communication sur l’état
d’avancement des préparatifs de la campagne
nationale de reboisement 2022 ; présentée par le ministre
de l’environnement et des ressources forestières.
Cette communication a pour objectif de faire le bilan
de la campagne nationale de reboisement 2021, ainsi
que l’état d’avancement des préparatifs de celle de
2022.
La campagne nationale de reboisement 2021 a
permis la mise en terre de 3 303 000 plants sur une
superficie de 4 500 ha grâce à la mobilisation de tous
les acteurs.
Afin de faire encore mieux en 2022 et compte tenu
de l’étendue du défi à relever, il est prévu pour ce 1er juin
2022, jour du démarrage de la campagne nationale de
reboisement, la mise en terre d’un (01) million de plants.
Les opérations se poursuivront sur toute l’étendue du
territoire national pour atteindre un total de 21 384 000 de
plants pour la campagne entière. Le gouvernement invite
l’ensemble de la population à se mobiliser massivement
pour permettre à notre pays d’améliorer son couvert
forestier, priorité nationale en réponse à la dégradation
continue des ressources forestières et à la lutte contre
les changements climatiques.
Fait à Lomé, le 30 mai 2022
Le Conseil des Ministres.
