Communiqué
du Conseil des Ministres
Le
conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 23 février 2022 sous la
présidence de Son Excellence Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de
la République. Le conseil a examiné trois (03) projets de décret et écouté une
(01) communication.
I.
Au titre des projets de décret,
Le conseil a examiné et adopté un projet de décret fixant
les modalités de protection des personnes contre les effets des champs
électriques, magnétiques et électromagnétiques provenant des rayonnements non
ionisants.
Ce projet de décret vise à protéger les populations
contre les conséquences dommageables sur la santé des personnes du rayonnement
non ionisant pouvant conduire au développement de cancers cutanés.
Son adoption permettra à notre pays de disposer d’un
instrument juridique de protection de sa population contre les impacts
probables des rayonnements non ionisants, conforme aux exigences et aux
standards internationaux en la matière.
Le conseil a ensuite examiné et adopté un projet de
décret portant attributions, organisation et fonctionnement du Conseil national
du travail
Le présent projet de décret définit les attributions,
l’organisation et le fonctionnement du Conseil national du travail, en abrégé «
CNT », conformément au code du travail.
Le Conseil national du travail est un organe consultatif
tripartite placé auprès du ministre chargé du travail qui a pour attributions
i)
d’examiner et de
formuler des propositions et avis sur toutes questions touchant le travail, la
main-d’œuvre, l’emploi, la formation professionnelle, la sécurité sociale, la
sécurité et la santé au travail ainsi que l’amélioration des conditions de
travail ;
ii)
de promouvoir et de
favoriser le principe de coopération tripartite ;
iii) de contribuer à la préservation de la paix sociale
et de l’emploi.
Le conseil a ensuite examiné et adopté un projet de
décret relatif à la représentativité des syndicats professionnels et à
l’exercice du droit de grève en République togolaise.
Ce projet de décret pris en application du code du
travail vise à actualiser, clarifier et consolider la règlementation en matière
de représentativité des syndicats professionnels et de gestion des conflits
collectifs de travail.
Il définit les conditions de constitution et les critères
de représentativité des syndicats professionnels ainsi que les conditions
d’exercice du droit de grève.
Tout en réaffirmant le principe de la liberté d’exercice
du droit de grève, le projet de décret précise les modalités de préavis et de
négociations préalables et organise les conditions d’un service minimum
obligatoire. Le régime de la réquisition quant aux secteurs essentiels pour la
nation est également défini.
Ce texte s’inscrit dans la volonté du gouvernement de
promouvoir le dialogue social et la recherche du compromis au sein des
entreprises et des secteurs d’activités.
II. Au titre de la
communication,
Le conseil a écouté une communication relative aux
projets d’investissements agréés aux régimes incitatifs en cours de l’année
2021 (MPI) ; présentée par le ministre de la promotion des investissements.
Du 1er janvier au 31 décembre 2021, la trajectoire en
termes d’attraction d’investissements directs étrangers dans notre pays s’est
améliorée dans le sillage de l’opérationnalisation progressive de la Plateforme
Industrielle d’Adétikopé (PIA)
Ainsi 38 projets ont été approuvés pour un montant total
d’investissements prévus de 277 milliards FCFA. 17. La région maritime demeure
la zone la plus attractive avec un intérêt en progression pour les régions de
l’intérieur du pays.
Fait à Lomé, le 23
février 2022
Le Conseil des
Ministres