plénière de la deuxième session ordinaire de l’assemblée Nationale, tenue mercredi
29 décembre 2021, s’est essentiellement consacrée l’étude et l’adoption Projet
de loi relatif aux marchés publics et celui relatif aux contrats de partenariat
public-privé.
Le Togo poursuit ses
réformes entamées depuis quelques années déjà en vue de rendre plus rassurant
et favorable à tout le climat des affaires. Cette fois ce sont les procédures
de passation des marchés publics qui sont concernées.
Le gouvernement togolais a
adopté le 30 juin 2009 la loi No 2009-013 relative aux marchés publics et
délégations de service public, en application des directives N° 4 et N° 5 du 09
décembre 2005 de l’UEMOA régissant les procédures de passation, d’exécution et
de règlement des marchés publics et des délégations de service public d’une
part, et instaurant le contrôle et la régulation des marchés publics et des
délégations de service public.
L’adoption de cette loi et
de ses textes d’application a permis à notre pays de se conformer aux standards
internationaux en la matière par la mise en place d’un dispositif juridique et
institutionnel compétitif et transparent des acquisitions publiques et
d’exécution des projets d’investissement.
Plusieurs années sont
passées et le cadre d’application s’est heurté à certaines difficultés. Délais
de procédure de passation des marchés publics relativement longs, problèmes
organisationnels des autorités contractants entrainant un faible taux de
consommation des crédits d’investissement et l’existence d’un vide juridique
sur certaines méthodes de passation des marchés publics telles que la sélection
de consultants individuels et les achats par voix électroniques sont entre
autres insuffisances qui ont conduit à la relecture de ces textes.
« L’adoption du Projet de
loi relatif aux marchés publics concourt à la mise en œuvre de l’axe 3 de la
feuille de route gouvernementale 2020-2025 qui vise la modernisation du pays et
le renforcement de ses structures pour une amélioration durable de la qualité
de vie des populations. La vision du Président Faure Gnassingbé est de
transformer structurellement l’économie. Cela nécessite des outils modernes
pour l’exécution des projets et réformes contenues dans la Feuille de route.
L’ambition du gouvernement est d’améliorer la mise en œuvre des projets
d’investissement avec des taux d’exécution plus conséquents. Les performances
du système de passation des marchés sur les plans de la préparation, de la
planification et de l’exécution des marchés vont permettre des gains en termes
de temps, de coût et de qualité de nos infrastructures. Les innovations introduites
dans le cadre juridique des partenariats public-privé vont permettre, entre
autres, l’intensification de ces types de contrats dans plusieurs domaines
d’activités, le partage d’expériences des grands groupes avec nos entreprises
locales et d’impacter positivement la vie de nos populations en termes de main-d’œuvre
et de compétences » a expliqué Sani Yaya, le Ministre de l’Economie et des
finances.
Il faut noter que cette
nouvelle loi sur les marchés publics abroge donc toutes dispositions
antérieures contraires à la loi n°2009-013 du 30 juin 2009 relative aux marchés
publics et délégations de service public.
En ce qui concerne Le projet
de loi relatif aux contrats de partenariat public-privé, il s’inscrit dans un
nouveau dispositif avec pour vocation de favoriser la mise en œuvre de la
feuille de route en facilitant l’investissement privé et en optimisant la
dépense publique pour développer les infrastructures dans les secteurs
stratégique de l’économie nationale. Il doit également contribuer à consolider la politique d’amélioration
constante du climat des affaires en République togolais.
Le texte adopté est relatif
à l’objet, aux définitions et principes généraux des contrats de partenariat
public-privé et aux exclusions. Il prend
en compte le cadre institutionnel, la fixation de la durée, la rémunération et
les redevances en matière contrats de partenariat public-privé. Par ailleurs, il
consacre la passation des contrats de partenariat public-privé et en précise
les conditions préalables ainsi que les règles d’exécution de ces contrats.
Ledit projet de loi prend en
compte le contentieux relatif à la passation et à l’exécution des contrats
public-privé et comporte les règles d’éthiques et les sanctions des violations
commises dans les contrats de partenariat.