le processus de déclarations de biens et avoir entrera dans sa phase d’effectivité
au Togo. Et c’est le médiateur de la République, institution chargée de la
réception de ces déclarations, qui sera le premier à se prêter à l’exercice. Seulement,
la loi n’a pas prévu de rendre publiques les déclarations qui seront faites. Mais
comment peut-on y avoir accès ?
Bien
que le législateur ait mis des verrous, il a conditionné l’accès à ces déclarations de
biens et avoirs.
Selon
Awa Nana-Daboya, c’est seulement dans le cadre d’une affaire judiciaire que le
Procureur de la République, pour les nécessités d’une enquête, pourrait
formuler la demande pour avoir accès aux informations relatives aux biens et
avoirs d’un assujetti.
«
Rien que la définition du mot bien, c’est le droit de propriété de quelqu’un ;
donc on ne va pas se lever et, au nom du premier droit sacro-saint qui est le
droit de propriété, se mettre à le publier, a priori, sur les ondes (…) Mais on
peut avoir accès à cette déclaration en cas de difficulté avec la justice et
que le dossier est arrivé à un niveau où on doit s’assurer de ce que vous avez
tel ou tel bien (…) Le Procureur de la République adressera un courrier au
Médiateur pour lui permettre d’avoir accès à la déclaration de Monsieur X », a
déclaré Mme Awa Nana-Daboya.
L’autre
possibilité d’avoir accès à la déclaration des biens et avoirs d’un individu,
c’est quand on est un héritier. Mais cela est aussi conditionné par une
autorisation du Procureur de la République.
«
Le cas d’un ou des héritiers. Ces derniers savent que leur père a fait une
déclaration, il vient de tirer sa révérence et ils voudraient donc y avoir
accès pour savoir, surtout au moment du partage des biens, ce que leur père a
déclaré exactement comme lui appartenant (…) Ou bien ils ne peuvent pas
s’entendre aussi entre eux également, ils peuvent demander via le Procureur de
la République à avoir accès à ce que leur parent a laissé. En tout cas, toute
personne qui demande à avoir accès à cette déclaration passera donc par
l’autorisation du Procureur de la République », a ajouté le Médiateur de la
République.
