attendues au niveau de la Cour des comptes du Togo, afin de s’adapter à la
réforme constitutionnelle et à la récente modernisation du cadre de gestion des
finances publiques. Une loi organique sera bientôt adoptée, et précisera les
nouvelles attributions, l’organisation et le fonctionnement de cette
institution.
Un avant-projet a été
examiné dans ce sens mercredi par le gouvernement. Le texte prévoit une
extension des attributions de la juridiction en y ajoutant l’émission d’avis
sur les rapports annuels de performance, le contrôle des visas des contrôleurs
financiers et le contrôle de la gestion des responsables de programme dans le
cadre du budget programme.
Également, en plus d’un
dispositif de limitation de mandats pour les magistrats, la nouvelle loi
envisage de doter la Cour et ses déclinaisons régionales, de la compétence
d’intervenir sur des questions de discipline budgétaire et financière.
En rappel, la Cour des
comptes est une institution prévue par la Constitution de la 4ème République.
Composée de 03 chambres, elle assiste le Parlement et le gouvernement dans le
contrôle de l’exécution de la loi de finances.