cette réalité, le Président de la cour suprême, Président du conseil supérieur
de la magistrature a annoncé ce vendredi la suspension de l’exécution de toutes
les décisions relatives aux litiges fonciers et qui concernent les expulsions
de masse, démolition d’immeuble etc…
Cette
décision vient quelques jours après une recommandation du Garde des Sceaux,
ministre de la justice Pius Agbétomey sur le même sujet.
«
Toutes expulsions forcées massives, toutes démolitions d’immeubles quelles que
soient leurs envergures et tout déguerpissement massive de populations ordonnés
par décision de justice sont suspendues jusqu’à nouvel ordre dans les deux
ressorts dans les Cours d’Appel du Togo c’est-à-dire sur toute l’étendue du
territoire », a annoncé Abdoulaye Yaya.
C’est
une décision prise face « aux dérives dans l’exécution des décisions de justice
en matière foncière par certains acteurs de la justice, en occurrence, entre
autres des huissiers de justice, sur décision des juges assistés de force
publique ou par des individus peu recommandables appelés ‘’gros bras’’ », a
martelé le juge Yaya.
Pour
montrer l’importance accordée à cette mesure, le Président de la Cour Suprême a rappelé que
selon « les dispositions des articles 682 et suivant de la loi N°2018-005 du 14
juin 2018 portant code foncier et domanial, l’exécution des décisions de
justice, arrêt de la cour suprême, de la chambre d’annulation, des cours
d’appel de jugements des tribunaux en matière foncières devenues définitive et
ordonnant l’expulsion forcée ou démolition d’une ou plusieurs habitations » est
désormais soumise à des prescriptions strictes.
Abdoulaye
a annoncé des poursuites pour vandalisme et destruction volontaire et
autre…contre toute personne ou groupes de personnes surpris en train d’entraver
cette décision. Selon lui, la justice togolaise ne devrait plus faire peur aux
justiciables ou inquiéter seulement les délinquants…
