Togo, la Cour constitutionnelle a rejeté la mesure octroyant le paiement
d’allocations de 3 mois de salaires aux fonctionnaires admis à la retraite dès
janvier 2022. Annoncé e 31 décembre 2021 par le chef de l’Etat Faure Gnassingbé
cette mesure étendue aux fonctionnaires de 2011 est jugée anticonstitutionnelle
par la haute cour.
Une
demande d’avis du Premier ministre sur le projet d’ordonnance instituant une
allocation de départ à la retraite a été faite le 31 décembre 2021.
Ce
projet d’ordonnance comprend 5 articles. L’article 1er stipule qu’il est
institué, à compter du 1 er janvier 2020, une allocation de départ à la
retraite au profit des fonctionnaires civils et militaires.
L’article
2 renvoie à un décret en conseil des ministres le soin de déterminer les
conditions de bénéfice et les modalités de gestion de ladite allocation.
L’article
3 prévoit que : « les fonctionnaires civils et militaires ayant fait valoir
leur droit à la retraite entre le 22 février 2011 et le 31 décembre 2019,
percevront une allocation exceptionnelle dans les conditions et modalités à
définir par décret en conseil des ministres ».
Les
articles 4 et 5 sont respectivement relatifs à l’abrogation des dispositions
antérieures contraires et aux ministres chargés de l’exécution de l’ordonnance.
Délibéré
par la Cour en sa séance du 12 janvier 2022, l’avis de la haute juridiction du
Togo n’est pas favorable à la demande du gouvernement.
«
Les dispositions des articles 1er et 3 du projet d’ordonnance instituant une
allocation de départ à la retraite sont contraires à la Constitution »,
a-t-elle émis.
Allocations de départ à la retraite, un
droit pour tous
La
Cour argue qu’en prévoyant des conditions de bénéfice différentes, selon que
les fonctionnaires ont fait valoir leur droit à la retraite « à compter du 1 er
janvier 2020 » ou « entre le 22 février 2011 et le 31 décembre 2019 » ; que
rien n’est en revanche prévu pour ceux admis à la retraite entre 1997 et le 21
février 2011 et qui, normalement, bénéficient d’un droit acquis des mesures de
l’allocation de départ à la retraite telle qu’instituée par la loi n° 91-11 du
23 mai 1991 ; qu’en procédant ainsi, les dispositions de l’ordonnance sont
contraires au principe d’égalité prévu aux articles 2 et 11 de la Constitution.
La
Cour soutient que ce principe d’égalité exige que la loi soit la même pour
tous, que les personnes se trouvant dans la même situation soient traitées de
manière identique.
En
somme, elle trouve qu’il y a de la discrimination instituée par les dispositions
du projet d’ordonnance.
«
En ne modifiant pas les dispositions de la loi de 1991 relatives à l’allocation
de départ à la retraite, mais en se contentant d’opérer une discrimination
entre les fonctionnaires en fonction de la période de leur départ à la
retraite, le projet d’ordonnance examiné est contraire au principe d’égalité
consacré par la Constitution », a conclu la Cour constitutionnelle.