avoir formulé il y a quelques jours des réserves, la Cour constitutionnelle a
validé une nouvelle version du projet d’ordonnance du gouvernement relatif à
l’institution d’une allocation de retraite pour les fonctionnaires civils et
militaires.
Dans
un nouvel avis rendu mercredi, les Sages ont jugé “conformes à la
Constitution”, les requêtes introduites par le Premier ministre Me Dogbé.
En
effet, la nouvelle mouture de ce projet intégrait en effet les observations
faites précédemment par la plus haute juridiction du pays en matière
constitutionnelle, et qui insistaient surtout sur les principes d’égalité
consacrés par la Loi fondamentale togolaise.
La
situation des fonctionnaires civils et militaires ayant fait valoir leurs
droits à la retraite entre 1997 et 2019 étant réglée suite à un accord entre le
gouvernement et les partenaires sociaux, il ne reste donc que leur mise en
œuvre. Un décret sera pris à cet effet en conseil des ministres afin de
préciser les modalités de jouissance de l’allocation.
Afin
de lever toute équivoque, les articles des lois de 1991 et de 2011, relatifs à
l’allocation et à sa suspension seront abrogés.
Pour
le gouvernement, l’objectif de ce projet est “d’assurer à tous les
fonctionnaires valant leur droit à la retraite, dans le présent comme à l’avenir,
des moyens raisonnables leur permettant de jouir d’un bon début de retraite
tout en garantissant la pérennité du système mis en place à cet effet”.
Avec Republiquetogolaise.com