Togo, l’exercice du droit de grève est réglementé par un décret. Il s’agit du
décret n°2022-022/PR relatif à la représentativité des syndicats professionnels
et à l’exercice du droit de grève qui fixe les dispositions générales, les
critères de représentativité syndicale, les conditions et modalités d’exercice
du droit de grève et les sanctions.
En
effet, le décret pris le 24 février 2022, s’applique aux personnels et agents
de l’Etat et des collectivités territoriales ainsi qu’aux personnels des
entreprises et établissements publics, parapublics et privés.
Selon
l’article 2 dudit décret, les syndicats professionnels ont exclusivement pour
objet l’étude et la défense des droits, ainsi que des intérêts sociaux et
moraux d’ordre professionnel, tant collectifs qu’individuels.
Comme
tel, toutes autres activités en dehors de l’objet visé entraine pour les
dirigeants du syndicat, des sanctions prévues par les règlements en vigueur.
En
outre, ne peuvent pas être chargées de l’administration ou de la direction d’un
syndicat, des personnes ayant fait objet d’une condamnation comportant la perte
des droits civiques.
De
même, les fonctions de délégués syndicaux et de délégués de personnel cessent
de plein droit avec la perte de la qualité de salarié ou de travailleur au sein
de l’entreprise ou service employeur.
Les
critères de représentativité
Les
critères de représentativité sont régis par le respect de la législation ou
règlement en vigueur, l’indépendance eu égard des buts et objectifs poursuivis,
la transparence financière, l’effectif des adhérents à jour des cotisations et
la possession d’un siège physique identifiable.
Est
également requis comme critère, l’expérience du syndicat, l’étendue et la
nature de son activité, l’audience aux élections syndicales de
représentativité, ce, conformément aux conditions et modalités fixées par
arrêté du ministre chargé du travail et de la fonction publique.
Les
conditions du droit de grève
L’exercice
du droit de grève doit d’abord s’exercer par les négociations. Et à l’issue des
négociations, les parties prenantes établissent un procès-verbal pour constater
l’accord.
Quant
à ce qui concerne la cessation de travail, il ne peut qu’intervenir qu’à la
suite de l’échec total ou partiel des négociations. Pour être légal, le droit
de grève doit s’exercer après un préavis de dix (10) jours. Et ledit préavis
doit indiquer si le conflit a déjà fait objet de procédure conventionnelle.
«
Est nul et de nul effet, tout préavis initié par une organisation syndicale
dont l’existence légale ou la représentativité ne sont pas établis », a précisé
le décret en son article 13.
Les
effets et autres sanctions
Toute
grève est susceptible d’entrainer une réduction proportionnelle du traitement
ou salaire à l’exception des allocations familiales.
Dans
cette logique, tout agent réquisitionné pour exercer le service minimum en cas
de grève et qui ne se présente pas à son poste est tenu comme fautif et
passible de sanction.
Quant
à l’organisation syndicale initiatrice d’une grève illicite, elle s’expose aux
sanctions prévues par la loi et aux règlements en vigueur. Dans d’autres cas,
l’organisation et ses responsables sont solidairement responsables des dommages
causés à l’entreprise, au service pour grève initiée.
Aussi,
les initiateurs de la grève pourront s’exposer à d’autres sanctions prévues par
la loi et aux règlements en vigueur.
«
Quelle qu’en soit la durée, la cessation du travail au cours d’une journée est
considérée comme un jour entier et entraine une réduction proportionnelle du
traitement », indique le décret en son article 32.
Pour
ce faire, un délai d’un (1) an est donc donné aux dirigeants de toute union
pour se conformer aux dispositions de l’article 4 du présent décret, qui
dispose : « les fonctions d’administrations ou de direction cesse de plein
droit avec la perte de la qualité de salarié ou de travailleur au sein du
service ».