députés ont adopté ce jeudi 7 octobre deux projets de lois organiques actant la
réforme de la cour des comptes au Togo. Les travaux se sont déroulés à l’hémicycle,
au siège de l’Assemblée nationale, lors de la 6ème séance plénière
de la 2ème session ordinaire de l’année 2021. A travers ces nouvelle législation, l’Assemblée nationale renforce de droit le pouvoir de contrôle de la cours des comptes
sur la gestion des Finances publiques, et
répondre aux enjeux et impératifs de la décentralisation.
Les
travaux de cette séance plénière ont été dirigés par Yawa Tségan, Présidente de
l’Assemblée nationale, en présence du commissaire du Gouvernement
Cristian Eninam Trimua, ministre des Droits de l’homme, de la formation à la
citoyenneté, des relations avec les institutions de la République.
Les
deux textes ont été votés à l’unanimité des parlementaires présents après
exposé des motifs et débat législatif.
Le
premier projet de loi organique porte statut des magistrats de la cour des
comptes et des cours régionales des comptes, tandis que le second est relatif à
l’organisation et fonctionnement de la cour des comptes et des courts régionales
des comptes.
Ce
texte qui comporte 46 articles regroupés en 6 chapitres, prévoit, non seulement
une évaluation annuelle des magistrats afin de les inciter à cultiver
l’excellence dans l’exercice et le professionnalisme, mais aussi à prendre en
compte des exigences internationales devant régir les magistrats des
Institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISC), tant au
niveau mondial comme au niveau de l’UEMOA.
Le
second projet de loi organique porte organisation et fonctionnement de la cour
des comptes et des cours des comptes régionales. En effet, il ne s’agit que d’une reprise des dispositions précédentes telles que fixées par la loi organique N°35-014 du 10 juillet 1998.
20 ans après, le nouveau texte intègre des innovations introduites dans le livre VII de la constitution togolaise en 1992 par la loi N)2019-003 du 15 mai 2019 et les nouvelles directives du cadre harmonisé des finances publiques dans l’espace UEMOA et prend en compte les normes exigées au plan mondial à travers institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISC).
Cette loi prévoit l’extension des attributions de la cour en y ajoutant l’évaluation des
politiques publiques, l’émission des avis sur les rapports annuels de
performance, le contrôle des visas des contrôleurs financiers et le contrôle de
la gestion des responsables de programmes entre autres.
Pour
respecter les normes de l’UEMOA et de l’INTOSAI, l’énonciation et l’affirmation
de l’indépendance de la cour et son autonomie financière et de gestion ont été
prévues. Bien d’autres aspects ont été introduits notamment la compétence
juridictionnelle de la cour et des cours régionale des comptes en matière de
discipline budgétaire et financière et un système de mandats renouvelables dans
la limite de l’âge de 65 ans pour les magistrats de la cour des comptes et des
cours régionales des comptes.
Le
Ministre des Droits de l’homme, de la formation à la citoyenneté, des relations
avec les institutions de la République, porte-parole du Gouvernement, Christian
Trimua, a salué le vote de ces 2 projets de lois qui sont en phase avec la
réforme de la gestion des finances publiques entreprise depuis 2008 au Togo.
«
En adoptant aujourd’hui ces 2 lois organiques, vous dotez la Cour des comptes
et les Cours régionales des comptes de leurs instruments juridiques de travail,
d’une part, et permettez à notre pays de se conformer au nouveau cadre
harmonisé des finances publiques dans l’espace UEMOA, ainsi qu’aux normes
exigées pour toutes les Institutions supérieures de contrôle des finances
publiques au mondial, d’autre part », a-t-il indiqué.
Le
statut des magistrats de la cour des comptes est fixé par la loi organique du
15 avril 2009 au Togo. La loi organique portant statut des magistrats de la
cour des comptes des cours régionales de compte quant à elle, la remplace, tout
en consacrant un système de mandat, prévoie également une évaluation annuelle
des magistrats.
Pour
la Présidente de l’Assemblée nationale, Cette démarche rénovatrice permet de
promouvoir davantage la bonne gouvernance économique et financière au Togo.
«
La tâche qui nous a rassemblé aujourd’hui est ambitieuse : consolider le socle
du système de gouvernance de notre pays en un tout cohérent. De même elle
répond à la nouvelle architecture institutionnelle introduite par la révision
constitutionnelle de 2019 en ses articles 107 et 111 l’alinéa 2.
Pour
cette raison, je voudrais saluer la démarche rénovatrice du Gouvernement,
d’adapter notre législation de comptabilité publique aux exigences d’un Togo
intégralement décentralisé. Cette démarche s’inscrit dans la volonté du
Président de la République, Son Excellence Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé,
de s’assurer du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services
de l’État. De nos travaux, doit se lire notre conviction de renforcer la
confiance que nous portons envers ceux qui sont chargés de la gestion des
deniers publics et la responsabilité qui est la nôtre de les encourager à
accomplir leurs missions avec probité et loyauté », a indiqué Yawa Djigbodi
Tsègan, Présidente de l’Assemblée nationale.
D’autres
dispositions ont été également prévues afin de permettre à la cour de faire
face à ses nouvelles attributions et pallier les insuffisances. Elles
concernent le déplafonnement de l’effectif total des magistrats et son
relèvement, l’obligation pour la cour d’auditer annuellement ses propres
comptes et de faire évaluer périodiquement ses performances par ses paires ou
par la cour des comptes de l’UEMOA et la consécration d’une disposition aux cas
des exceptions d’inconstitutionnalité entre autres.
