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| Pius Agbetomey, ministre de la justice du Togo |
ministre de la justice et magistrats. En tout cas on n’en est pas là pour le
moment. Mais les derniers développements dans le foncier en disent long. L’Union
syndicale des magistrats du Togo (USYMAT) dénoncent 2 circulaires pris
récemment par le garde des sceaux. Cette organisation par des actes qui violent
les lois de la République togolaise. Voici l’objet d’un courrier adressé ce
vendredi 29 octobre 2021 par l’USYMAT à
Pius Agbetomey, demandant tout simplement leur rétractation pure et
simple.
Par circulaire n°001/MJL/SG
du 14 octobre 2021, Pius Agbetomey instruisait les présidents des tribunaux et
cours d’appel, avant toute signature d’une ordonnance portant cessation de
travaux ou ouverture de porte sur le fondement des articles 163 alinéa 2 et 215
du code de procédure civile, « de procéder, autant que faire se peut, à une
enquête sommaire consistant à une vérification des allégations sur les lieux,
ce aux frais du requérant de l’ordonnance ; à défaut, d’exiger un constat fait
par un huissier de justice autre que l’huissier initiateur de la requête ».
Le ministre de la Justice
enchaîne avec la circulaire n°002/MJL/SG datée du 25 octobre 2021, laquelle
instruit procureurs généraux près les cours d’appel et procureurs de la
République près les tribunaux en ces termes : « Considérant que l’exécution des
ordonnances en question intervient souvent avec l’assistance de la force
publique que vous accordez aux bénéficiaires, je vous instruis avant l’octroi
d’une telle assistance, de vous assurer du respect scrupuleux des exigences de
la circulaire n°001/MJL/SG du 14 octobre 2021 ».
Ces décisions ne contentent
pas du tout les magistrats. Ils parlent d’illégalité. Voici leurs observations.
Sur
la circulaire n°001/MJL/SG du 14 octobre 2021
L’USYMAT, dans son courrier
signé de son président Adamou Beketi, après avoir éclairé la religion du
ministre sur le contenu, le sens et la portée juridique des articles 163 alinéa
2 et 215 de la loi n° 2021-007 du 21 avril 2021 portant code de procédure
civile, dénonce le formalisme exigeant et exhaustif de cette circulaire, la
violation de la norme supérieure et la création illégale d’une nouvelle règle
de droit qui « restreint le champ d’application des dispositions légales
ci-dessus », avant de déclarer « illégale » cette circulaire n°001/MJL/SG du 14
octobre 2021.
L’USYMAT a tenu à rappeler,
par ailleurs, au ministre de la Justice, que les magistrats du siège dans
l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles, aux termes de l’article 4 de
la loi organique n°91-11 du 21 août 1996 fixant statut des magistrats, « ne
peuvent recevoir des instructions hiérarchiques. Ils rendent leurs décisions
conformément à la loi et à leur conscience».
Sur
la circulaire n°002/MJL/SG du 25 octobre 2021
Pour l’USYMAT, « Les mandats
de justice et les décisions de justice sont exécutoires sur toute l’étendue du
territoire national », aux termes, en effet, de l’article 52 de loi n° 2019-015
du 30 octobre 2019 portant code de l’organisation judiciaire. Conséquence, les
procureurs généraux près les cours d’appel et les procureurs près les tribunaux
ont le devoir d’exécuter l’ordre attaché aux mandats et décisions de justice,
lesquels sont revêtus de la formule exécutoire ainsi libellée : « En
conséquence, la République togolaise mande et ordonne à tous huissiers ou
agents légalement habilités sur ce requis, de mettre le présent arrêt (ou
jugement …) à exécution, aux procureurs généraux près les cours d’appel, aux
procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers
de la force publique, de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement
requis. En foi de quoi le présent arrêt (jugement…) a été signé par… ».
En clair, les magistrats du
parquet, mandés par la République, ont l’obligation, au nom de la loi, de faire
valoir leurs prérogatives pour une effective exécution des décisions de
justice, sans autre forme de procès, d’où le caractère illégal de cette
circulaire.
« En demandant aux
parquetiers de veiller scrupuleusement à ce que les ordonnances prises par les
présidents des tribunaux et cours d’appel respectent les prescriptions de la
circulaire n°001/MJL/SG du 14 octobre 2021, cette seconde circulaire fait de
ces parquetiers une juridiction supérieure ayant pour mission d’exercer un
contrôle a posteriori des décisions de justice. Ici encore, la circulaire
n°002/MJL/SG du 25 octobre 2021 crée manifestement un droit non prévu par le
législateur », dit le courrier.
Par la suite, l’USYMAT
rappelle au destinataire de sa correspondance, qui ignore peut-être certaines
réalités pratiques, les incidences et les préjudices que peuvent créer ses
circulaires aussi bien aux magistrats qu’aux justiciables sur les plans
sécuritaire, logistique et économique. Ne faites pas de nous des “chairs à canon”,
semble crier l’USYMAT.
« En effet, dans ce climat
sécuritaire des moins rassurants où les juges ne sont aucunement protégés ni
dans leurs lieux de travail ni lors des transports ordinaires sur les terrains
en litige, demander davantage aux présidents de tribunaux et de cours d’appel
de se transporter en amont sur un chantier de travaux de construction en vue de
procéder à des enquêtes préliminaires serait faire d’eux des chairs à canon. En
outre, les juridictions n’étant pas dotées de matériels roulants, le
justiciable sera tenu au paiement des frais de transport de la juridiction
(Président, greffier, traducteur au besoin, chauffeur) sur les lieux en cause.
Au surplus, en mettant à la charge du requérant, auquel le coût du premier
procès-verbal de constat d’huissier est déjà suffisamment éprouvant, celui d’un
procès-verbal de constat supplémentaire, le juge alourdit manifestement ses
charges financières au mépris du caractère normalement gratuit de la justice
proclamé par le législateur à l’article 15 de la loi n° 2019-015 du 30 octobre
2019 portant code de l’organisation judiciaire », dit le courrier.
Après ce développement
logique, cohérent, et pragmatique, Adamou Beketi et les siens demandent tout
simplement au ministre de la Justice la rétractation de ses circulaires
n°001/MJL/SG et n°002/MJL/SG pour que force reste à la loi.
« En ce que les circulaires
n°001/MJL/SG et n°002/MJL/SG prises respectivement les 14 et 25 octobre 2021
violent donc les dispositions des articles 163 alinéa 2 et 215 de la Loi n°
2021-007 du 21 avril 2021 portant code de procédure civile ensemble avec celles
des articles 4 et 5 de la loi organique n°91-11 du 21 août 1996 fixant statut
des magistrats, nous vous saurons gré de bien vouloir les rétracter purement et
simplement », exige l’USYMAT.
Est ce à dire que ce que les magistrats dénoncent est vrai, sur la forme comme au fond? N’y a t-il pas une voie de recours appropriée outre qu’un courrier étant donné que la circulaire est un acte administratif ?
Les débats sont déjà vifs entre juristes sur les réseaux sociaux. Certains semblent donner raison aux magistrats sur la forme, mais sur le fond, indiquent ces derniers feraient mieux de faire une analyse profonde des circulaires du garde de sceaux pour trouver et proposer des solutions concrètes aux maux qui minent le foncier et la justice elle même au Togo.
Les litiges fonciers sont une bombe à retardement au Togo, une poudrière qui peut s’emballer à tout moment. Ils impliquent plusieurs acteurs souvent décriés à savoir magistrats, auxiliaires de justices, géomètres, les collectivités…
