suite de l’avis de la cour constitutionnelle pointant du doigt le caractère
discriminatoire que revêt l’ordonnance conditionnant l’accès aux bâtiments
administratifs à une preuve vaccinale, le gouvernement a finalement procédé à
la généralisation de la mesure.
La
Cour Constitutionnelle a donné un avis favorable à un nouveau projet
d’ordonnance du gouvernement qui intègre le pass vaccinal à l’échelle
nationale. L’information est donnée ce mercredi 27 octobre 2021 par
l’hebdomadaire Le Libéral dans sa parution du jour.
Le
nouveau projet d’ordonnance soumis à l’appréciation de la Cour comporte cinq
(5) articles dont l‘article 1er dispose que « L’accès à tout bâtiment administratif sur toute l’étendue du
territoire national est subordonné à la présentation d’une des preuves
suivantes : un test PCR COVID-19négatif datant de moins de soixante-douze (72)
heures; une dispense de la vaccination contre la COVID-19 délivrée par un
médecin légalement reconnu.
L’ordonnance
donne pouvoir au Premier ministre, en fonction de l’évolution de la pandémie et
lorsque les circonstances l’exigent, d’étendre par arrêté les mesures suscitées
aux structures, institutions et organisations privées et internationales
accueillant du public.
Par ailleurs, en fonction du département
ministériel concerné, la possibilité, peut être donnée aux ministres délégués
de prendre des mesures particulières
d’application.
Le
Premier ministre avait déjà introduit dans un premier temps un projet
d’ordonnance dans lequel seules les préfectures d’Agoenyvé et Golfe étaient
visées par l’ordonnance. La Cour l’avait jugé discriminatoire.
