parlementaires togolais ont honoré de leur présence ce mardi 27 décembre 2022
la neuvième séance plénière de la 2ème session ordinaire de l’année. Ils
ont procédé à l’unanimité au vote de la loi portant statut des magistrats militaires et
auxiliaires des juridictions militaires
et de loi portant modification du code de justice militaire.
Cette spécialisation des juridictions militaires, mieux leur véritable opérationnalisation pour une véritable garantie des droits et libertés individuelles ne peut se faire sans particulariser le statut du personnel et auxiliaires mis à disposition. L’objectif général est de garantir l’indépendance, la compétence, l’impartialité et la neutralité des personnels et auxiliaires de ces juridictions.
La situation
sécuritaire qui prévaut au nord du Togo et certaines difficultés rencontrées dans les
cas pratiques de traitement judiciaire
de faits récents avec souvent une complexité des compétences
juridictionnelles relevant du domaine
des forces armées togolaises ont remué les méninges du gouvernement. L’exécutif s’est donc engagé dans la
recherche des solutions adéquate en vue de créer un cadre particulier disciplinaire
qui s’accorde avec les réalités du domaine.
L’adoption de la
loi réformant le code de justice militaire rendait nécessaire, pour la mise en
place des juridictions militaires, que soit adoptée une loi sur le statut des
magistrats et auxiliaires des juridictions militaires sans laquelle ces
juridictions ne sauraient fonctionner.
De telles
juridictions prévues par la loi qui définit leur domaine de compétence doivent
dans le contexte sécuritaire actuel, être en mesure d’accomplir pleinement leur
mission.
Il faut souligner que le présent
projet de loi portant statut des magistrats militaires va permettre
d’opérationnaliser ces juridictions militaires en réglant le statut des
ressource humaine nécessaires à leur fonctionnement.
En ce qui
concerne la modification du code de
justice militaire, la préoccupation majeure était le fonctionnement effectif
des juridictions militaires. Les changements concernent la composition du
Tribunal militaire suivant nature de l’infraction et le grade de l’accusé. Elle
prend en compte la composition des membres et assesseurs des chambres
correctionnelles d’une part, et la composition des jurés au niveau des chambres
criminelles ainsi que les règles de compétence.
La modification du code de
justice militaire concerne également la composition du ministère public au
niveau du 1er et du 2ème
degré et porte sur l’institution en matière d’information judiciaire de
l’obligation de délivrance des commissions rogatoires.
L’adoption de ce projet de loi vient renforcer l’arsenal juridique national en matière juridictionnelle. Elle crée des conditions favorables pour un fonctionnement rationnel, efficient et efficace des juridictions militaires appelées à jouer un rôle prépondérant dans la société, surtout en ces temps de crise sécuritaire.
Le garde des sceaux, ministre de la justice Pius Kokouvi Agbétomey a salué l’esprit d’ouverture dont a fait preuve la représentation nationale en précisant que cet « instrument juridique vient à point nommé favoriser l’opérationnalisation de la justice militaire ».
Pour la Présidente de l’Assemblée nationale, le climat qui a prévalu durant les travaux préparatoires jusqu’à l’adoption de ces deux textes dénote de la nécessité de renforcer l’état de droit, d’assurer une certaine discipline au sein des forces armées et de sécurité ainsi que du bon fonctionnement du service public.
« La séance plénière de ce jour nous a permis de franchir une étape additionnelle et décisive pour la mise en œuvre de la loi portant nouveau Code de justice militaire adoptée en 2016. En effet, les modifications apportées à ce Code de justice militaire sont couplées de l’adoption de la loi portant Statut des personnels et auxiliaires des juridictions militaires, un ensemble de professionnels qui participe quotidiennement au bon fonctionnement du service public de la justice militaire. », a-t-elle indiqué.
L’organisation des juridictions militaires conformément aux principes constitutionnels est régie par la loi n° 2016-008 du 21 avril 2016 portant nouveau code de justice militaire, une résultante de la refonte de la loi n° 81-005 du 30 mars 1981 portant code de justice militaire.
La mise en application du nouveau code de la justice militaire, jusqu’ici, patine compte tenu de certaines insuffisances notamment la mise en place et le fonctionnement des juridictions militaires. Les carences évoquées et confortées par la récurrence des infractions de nature militaires commises sur le territoire national dans un contexte sécuritaire délicate marqué par des attaques djihadistes sont autant de facteurs qui commandent la révision dudit code.